JC AGI PEST CONTROL

TRAITEMENT ANTI TERMITES
Curatifs et préventifs bâtiments déjà existants
- Perforation du sol tous les 50cm le long des murs et des cloisons injection du termicide avec pompe haute pression aux endroits où il n'est pas possible de percer le sol (carrelage). Des injecteurs sont placés dans les murs à 20cm du sol tous les 50cm
- Mise en place d'injecteurs dans les boiseries (montant des portes, placards, charpente). Injection du termicide avec pompe haute pression.
- Pulvérisation des charpentes
- Mise en place de stations autour des bâtiments

TRAITEMENTS A LA CONSTRUCTION
- Traitement fond de fouilles
- Traitement des faces verticales
- Traitement du remblai
- Traitement périphérie 2 mètres
Mise en place de drains diffuseurs dans la dalle
- Drains en PVC rigide de 20mm percés tous les 40cm, disposés le long des longrines + périphérie des bâtiments avec regard où sont disposés les vannes pour pouvoir injecter tous les 5 ans du termicide.
Mise en place du TERMIFILM / TERMIGRANULE
- Domaine d'application
- Le TERMIFILM se pose sur le sol avant de couler le béton des fondations et du dallage. Il remplace le film anti-humidité (Polyane). Efficacité anti-termites - répulsive - létale par contact
- Taux de mortalité des termites : 100% en 24 Heures
- Certifié CTBP + N° 2120-96
- Essai de champs sous contrôle CTBA en cours depuis Avril 1994
- Le système écologique idéal pour les atolls et bords de mer.
Garantis
- A la construction 5 ans possible - 10 ans avec le système de drains. Pour le système TERMIFILM, la durée peut être de plus de 10 ans.
- Bâtiments déjà existants 3 ans compris des contrôles avec le système INADEC

Les Termites sont des insectes sociaux qui vivent en colonies. Leur organisation, leurs capacités à dégrader les bois et les matériaux contenant de la cellulose en font des ennemis redoutables pour les bâtiments.

Les termites sont divisés en plusieurs castes : les ouvriers, les soldats et les reproducteurs.
- Les reproducteurs assurent la pérennité de la colonie et, si l'environnement le permet, son développement. (Taille réelle de 10 mm environ).
- Les ouvriers termites sont tout à la fois les moissonneurs, les cuisiniers et les maçons de la colonie. (Taille réelle de 4 à 6 mm environ).
- Les soldats termites ont pour mission de défendre la colonie contre les ennemis, particulièrement les fourmis (Taille réelle de 8 mm environ).

Ce sont les ouvriers qui assurent les besoins alimentaires de la colonie : ils vont récolter la cellulose qui se trouve principalement dans le bois, le carton, le papier... Après avoir ingurgité le bois, ils redistribuent une nourriture digérée au reste de la colonie.

Il existe près de 2700 espèces de termites dont la grande majorité vit dans les régions tropicales ou équatoriales.

En Polynésie, on rencontre couramment :

- des termites souterrains (termites en contact permanent avec le sol et/ou une source d'humidité).
- des termites de bois sec (pour lesquels l'humidité d'un bois, même sec peut suffire à assurer leurs besoins).

Quels sont les autres insectes xylophages causant des dégradations ?

les autres insectes xylophages couramment rencontrés sont les capricornes des maisons, les vrillettes et les lyctus mais d'autres espèces causent également des dégâts.
- Le capricorne des maisons s'attaque principalement aux résineux : sapin, épicéa... (Taille réelle de 10 à 20 mm environ).
- Les vrillettes attaquent pratiquement toutes les espèces de bois localisées en France. (Taille réelle de 5 à 7 mm environ).
- Le lyctus s'attaque principalement aux feuillus : chêne, hêtre... (Taille réelle de 2 à 7 mm environ).

Si les termites constituent les ravageurs les plus redoutables. Ces insectes xylophages causent des dégâts aux ouvrages en bois. Ils pondent des oeufs dans le bois. Il en éclot des larves qui s'enfoncent dans ce matériau pour se nourrir, le réduisant en poudre. Une fois devenus adultes, ils émergent du bois en perçant un trou à sa surface. Puis ils poursuivent leur cycle reproducteur.
Les trous de sortie, d'où s'écoule souvent une farine de bois, sont les signes visibles des dégâts qu'ils causent. Certains d'entre eux se repèrent également aux bruits qu'ils émettent dans le bois.


Quels sont les dégâts causés ?

Les termites creusent le bois de l'intérieur : le bois s'affaiblit et ne peut plus jouer son rôle dans le maintien de la structure de la construction.
Ils peuvent dégrader tous les objets constitués de bois (meubles...) et de cellulose (papiers, livres...).
Lorsqu'ils recherchent leur nourriture ils endommagent parfois les matériaux tendres qui se trouvent sur leur chemin (plâtre, isolants, papiers peints...).

L'activité de ces insectes peut causer des effondrements d'équipements (parquets, plafonds, chambranles,...) voire l'écroulement de constructions laissées à l'abandon.

Les pièces attaquées révèlent la présence d'évidements, dans le sens du fil du bois, qui renferment par endroit des amas terreux, mais sans aucune vermoulure. Les ouvriers consomment en premier les parties les plus tendres du bois. Le plus souvent un bois infesté par les termites, ou l'ayant été, présente un aspect feuilleté.


Comment se propagent les termites ?

La dissémination des termites peut se faire de plusieurs façons :

- par essaimage : les reproducteurs nouvellement formés sortent du nid et s'envolent, au cours du printemps, pour tenter une nouvelle installation sur d'autres zones.

- par extension : lorsque les termites cherchent à occuper un espace de plus en plus étendu.

- par transplantation : lorsqu'un groupe de termites se retrouve isolé par rapport au reste de la colonie, il peut créer une nouvelle colonie.
C'est ce qui arrive lorsque des matériaux d'anciennes constructions infestées ou des bois contaminés sont mis en décharge ou entreposés sans précaution ou traitement préalable.


Où sont-ils localisés ?

Les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont particulièrement affectées et, dans une moindre mesure, les régions Rhône-Alpes, Pays de la Loire, Bretagne, Ile-de-France, Centre et Corse.

Outre-mer, la présence de termites est également connue dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et la Polynésie Française...


Vous habitez dans une zone contaminée délimitée par le préfet, quelles sont vos obligations ?

Pour les travaux de démolition de bâtiment et en présence de bois et matériaux contaminés par les termites vous devez :

- brûler sur place ou à défaut traiter avant tout transport les bois et matériaux infestés.

- déclarer ces opérations à la mairie du lieu de situation du bâtiment.

Le transport de terres, de gravats et de bois provenant de zones infestées est un facteur déterminant de la prolifération. C'est pourquoi il est impératif de réaliser soigneusement ces opérations et d'en faire la déclaration.

La non exécution de ces opérations est passible d'une amende de 10 000 F (contravention de 5ème classe) ou plus en cas de récidive. Le fait de ne pas avoir déclaré ces opérations destinées à éviter la prolifération est passible d'une amende de 5 000 F (contravention de 4ème classe).


Vous vendez un bien situé dans une zone contaminée délimitée par le préfet, quelles sont vos obligations ?

Il est conseillé de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic à l'issue duquel l'expert établira un état parasitaire.

La réalisation d'un diagnostic par un expert permet de savoir si le bien vendu est infesté ou non par les termites et d'évaluer le cas échéant le niveau d'infestation.

Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

L'état parasitaire doit pour ce faire avoir été établi depuis moins de 3 mois.


Vous habitez dans un secteur de lutte délimité par arrêté du maire, quelles sont vos obligations ?

Vous devez rechercher les termites et effectuer les travaux nécessaires lorsque le maire a pris un arrêté le demandant.

Dans un délai de six mois suivant l'arrêté, les propriétaires des immeubles concernés doivent :

- justifier du respect de la recherche de termites dans l'immeuble en adressant au maire un état parasitaire réalisé par un expert.

- justifier du respect de l'obligation des travaux (de prévention ou d'éradication) en adressant au maire une attestation établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites (personne distincte de l'expert).

En cas de non exécution de ces recherches et travaux puis de leur justification, le propriétaire s'expose à des peines d'amende de 10 000 F (contravention de 5ème classe) ou plus en cas de récidive.

Lorsque les recherches et travaux correspondants n'auront pas été effectués par le propriétaire, le maire peut y faire procéder d'office (à la place et au frais du propriétaire).


Vous avez pris connaissance de la présence de termites, quelles sont les obligations réglementaires ?

l'occupant ou à défaut le propriétaire doit faire une déclaration en mairie. Celle-ci doit préciser l'identification de l'immeuble et faire état des indices qui révèlent la présence de termites. Elle peut à cette fin être accompagnée d'un état parasitaire.

Le fait de ne pas effectuer cette déclaration en mairie est passible d'une amende de 3000 F (contravention de 3ème classe).
La présence d'autres insectes xylophages que les termites n'a pas à être déclarée en mairie.


Comment éliminer les termites déjà présents dans un bâtiment ?

Si vous avez des termites chez vous, il faut effectuer un traitement.
En l'absence de traitement, les termites se propagent et leur contamination peut s'amplifier.

Selon l'état d'infestation des bâtiments, ces traitements peuvent requérir des interventions lourdes affectant l'ensemble du bâti avec parfois dépose d'équipements ou démolition d'ouvrages.


Réaliser un traitement curatif pour supprimer les termites à l'intérieur du bâtiment :


De la même manière que pour un traitement préventif, il faut établir une triple barrière de protection du sol, de la base des murs et de toutes les pièces de bois en contact avec le sol et la maçonnerie.
Le traitement est cependant plus complet s'il se répète aux différents étages d'un bâtiment de manière à isoler les termites par une barrière infranchissable ou mortelle.
Ce type de traitement permet une protection à long terme du bâtiment.

Empoisonner toute la colonie à l'aide d'appâts :
Une solution insecticide est mélangée à des aliments couramment appréciés pas les termites (bois, carton, papier...) de manière à constituer des appâts. Déposés sur les différents cheminements empruntés par les termites ces appâts sont à effet retard : ils vont progressivement causer la mort des ouvriers et de leurs congénères.
Cette technique aboutit peu à peu à la disparition complète de la colonie. La rapidité avec lesquels les résultats se manifestent dépend de l'activité saisonnière des termites, des espèces rencontrées et des savoir-faire des personnes qui ont procédé à la pose des appâts.
Ce type de traitement ne protège pas le bâtiment d'une attaque future. Il nécessite la mise en oeuvre de mesures complémentaires.


Les aides accordées par l'État pour la réalisation de ces travaux

Les travaux de lutte contre les termites et les insectes xylophages bénéficient, sous certaines conditions, des aides relatives à l'amélioration de l'habitat : prime à l'amélioration de l'habitat (PAH), subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), taux de TVA à 5,5 %.
Pour toute précision, se rapprocher de la Direction départementale de l'Équipement (DDE).

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TRAITEMENT DES BOIS ET CHARPENTES


Définition
Les larves de ces insectes (capricornes ; vrillettes ; lyctus...) creusent des galeries et s'enfoncent dans le bois pour se nourrir, réduisant la matière en farine qu'elles rejettent derrière elles. Ensuite, ces larves se rapprochent de la surface du bois où elles se métamorphosent en nymphes. Enfin, devenus mâles ou femelles, ces insectes parfaits percent un trou à la surface du bois pour s'en échapper.

Dégats
De cette façon, les larves d'insectes xylophages peuvent affecter la solidité des bois de votre charpente ou de votre parquet (chêne, châtaignier, pin, sapin, épicéa....)

Diagnostic
Les attaques sont possibles que les bois soient neufs ou que rien d'apparent ne soit constaté. Seul un spécialiste pourra déterminer l'insecte dont il s'agit en s'appuyant sur des indices caractéristiques et techniques.

Traitement
Il faut stopper ces attaques et prévenir leur renouvellement grâce à des traitements adaptés qui s'effectuent en plusieurs phases :
• Le sondage, qui permet de repérer les pièces de bois attaquées,
• Le bûchage, qui consiste à éliminer les parties de bois vermoulues,
• Le brossage et le dépoussiérage qui faciliteront la pénétration de l'insecticide lors de la pulvérisation,
• Le traitement en profondeur, pratiqué dans tous les éléments (injection),
• Le traitement de surface (pulvérisation).



TRAITEMENT CONTRE L'HUMIDITE


Les remontées capillaires
Dégâts : Salpêtre, plâtres et enduits cloqués.
Causes : Absence ou défectuosité d'isolation entre le sol et les murs.
Traitement : Création d'une barrière isolante à la base du mur par injection d'un fluide polymérisant.

La condensation
Dégâts : Moisissure, mauvaises odeurs, vitrages mouillés.
Causes : Surabondance de vapeur d'eau (buée) et absence ou insuffisance de renouvellement d'air.
Traitement : Installation d'un système anti-condensation pour créer un renouvellement d'air automatique. Pas de courant d'air, pas de changement de température. Disparition définitive des moisissures insalubres.

Les infiltrations latérales, la porosité de façade
Dégâts : Auréoles, coulures, mousses.
Causes : Imperméabilisation ou étanchéité des parois défectueuse.
Traitement : Pulvérisation d'un hydrofuge pour nettoyer, assainir, rajeunir et protéger votre façade. Empêche la prolifération des mousses, champignons, etc...

ATTENTION : Plusieurs causes d'humidité peuvent se CUMULER.
• Vous vous reconnaissez dans un ou plusieurs de ces cas de figure ?
• Vous avez un doute ?
• N'hésitez pas à demander un diagnostic.

l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1er
Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article 3
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article 4
Un décret en Conseil d'état fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3.

Article 5
I. - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé: "Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites".

II. - Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé:
Chapitre III
Lutte contre les termites
Art. L. 133-1. Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 133-2. En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
Art. L. 133-3. Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre.

Article 6
I. Il est inséré, après le 1o ter de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, un 1o quater ainsi rédigé : "1o quater De défense et de lutte contre les termites;".
II. Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, après la référence: "1o ter", est insérée la référence: ", 1o quater".

Article 7
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 9 ainsi rédigée:
Section 9
Protection contre les insectes xylophages
Art. L. 112-17. Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des départements d'outre-mer.
II. A l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation et dans le premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, après la référence: "L. 111-9", est insérée la référence: ", L. 112-17".

Article 8
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Un décret en Conseil d'état fixe le contenu de l'état parasitaire.

Article 9
Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites.

Article 10
Le 3 du I de l'article 199 sexies D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il en est de même pour les travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes xylophages, ainsi que pour leur renouvellement."
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 juin 1999.

Par le Président de la République,
Jacques Chirac

Le Premier ministre,
Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'état à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'état au logement,
Louis Besson

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-471.
Sénat :
Propositions de loi nos 23 et 142 (1996-1997) ;
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, no 184 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 28 janvier 1997.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3319 ;
Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production, no 3458 ;
Discussion et adoption le 27 mars 1997.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 294 (1997-1998) ;
Rapport de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, no 428 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 26 mai 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi modifiée, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 923 ;
Rapport de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission de la production, no 1606 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 mai 1999.

Pour tous renseignements, merci de nous contacter à l'adresse suivante amiante.tahiti@mail.pf

Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis


Le Code de la Santé Publique (articles R. 1334-14 à R. 1334-29, R. 1336-2 à R. 1336-5 et annexe 13-9) reprend les dispositions réglementaires relatives à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, instaurées par le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié.
C'est au propriétaire qu'incombe la responsabilité de la mise en oeuvre de ces dispositions.

En ce qui concerne les immeubles d'habitation les obligations sont les suivantes :

* les maisons individuelles ne sont concernées qu' en cas de vente par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d'absence d'amiante, et, avant démolition, par un repérage exhaustif.
* les appartements (parties privatives des immeubles collectifs d'habitation) sont concernés par le diagnostic des matériaux friables (flocages, calorifugeages et faux-plafonds) lequel a du être réalisé avant le 31 décembre 1999, par le repérage étendu donnant lieu à un constat de présence ou d'absence d'amiante en cas de vente, et par un repérage exhaustif avant démolition ;
* les parties communes des immeubles collectifs d'habitation sont concernées par le Dossier Technique Amiante, qui doit être réalisé avant le 31 décembre 2003 s'il s'agit d'un immeuble de grande hauteur, sinon avant le 31 décembre 2005. Une fiche récapitulative de ce dossier doit être transmise par le propriétaire aux occupants. Ces parties communes sont également concernées par les obligations mentionnées ci-dessus en cas de vente ou de démolition.

On entend par "repérage étendu" la recherche des matériaux tels que figurant à l'annexe 13-9 et par "repérage exhaustif" la recherche des produits et matériaux visés par l'arrêté du 2 janvier 2002.

Ainsi, une maison individuelle, ou un appartement loué, n'a pas fait l'objet d'un repérage étendu s'il a été acheté par son propriétaire avant le 1er septembre 2002 (date de prise d'effet du décret n° 2002-839, codifié, instaurant les modalités d'établissement du constat de présence ou d'absence d'amiante rendu obligatoire par l'article 176 de la loi SRU).
Consignes générales de sécurité amiante

CONSIGNES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ DEVANT ÊTRE INTÉGRÉES AU DOSSIER TECHNIQUE « AMIANTE »

L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en oeuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante.

Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique « amiante » et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article R 1334-17 du Code de la Santé Publique. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d'intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.

Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l'immeuble concerné doit l'adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation.

Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d'usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l'objet d'une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I du présent arrêté.

1. Informations générales

Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé. L'inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre).

Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.

Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, cartons d'amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d'avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 ci-dessous).

2. Information des professionnels

Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

3. Consignes générales de sécurité

A. - Consignes générales de sécurité visant à réduire l'exposition aux poussières d'amiante

Lors d'interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l'amiante, il convient d'éviter au maximum l'émission de poussières pour vous et votre voisinage.

L'émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de :

* manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l'amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d'éléments en amiante-ciment) ;
* travaux réalisés à proximité d'un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d'interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante ;
* travaux directs sur un matériau compact (amiante-ciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d'éléments en amiante-ciment ;

* déplacement local d'éléments d'un faux plafond rigide contenant du carton d'amiante avec des parements.

L'émission de poussières peut être limitée :

* par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d'abaisser le taux d'émission de poussière ;
* en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.

Le port d'équipements de protection est recommandé

Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l'inhalation de fibres d'amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation.

Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation.

De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon humide de nettoyage.

B. - Consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante

Stockage des déchets sur le site

Seuls les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l'envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l'entreprise de travaux.

Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats.

Elimination des déchets

Les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d'alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l'amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées.

Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés.

Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA n° 11861*01). Il reçoit l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification).

Elimination des déchets connexes

Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante.
Textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante.



Bulletin officiel du ministère de la justice :

Circulaires n° 85 (1er janvier - 31 mars 2002) de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 mars 2002

Code de la santé publique :

Article L.1334-13 relatif au diagnostic technique immobilier.

Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (Articles R. 1334-14 à R. 1334-29)

Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis - Dispositions pénales (Articles R. 1336-2 à R. 1336-5)

Décrets :

Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Légifrance.

Décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation Légifrance.

Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante Légifrance.

Décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation Légifrance.

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Légifrance ( modifié par le décret du 3 mai 2002 et du 24 décembre 2002) (abrogé par décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé) Codifié dans le code de la santé publique : voir table de correspondance

Arrêtés :

Arrêté du 23 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis Légifrance

Arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits Légifrance

Arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'exercice de l'activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Légifrance

Arrêté du 22 août 2002 relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Légifrance

Arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié Légifrance.

Arrêté du 21.12.1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis.

Arrêté du 15.01.1998 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des faux-plafonds contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (J.O. du 24.01.1998).

Arrêté du 07.02.1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis (J.O. du 07.02.1996).

Circulaires :

Circulaire n° 2003-73 UHC/QC1/24 et DGS/SD7C/613 du 10 décembre 2003 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis , parue au BO santé.

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